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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :C'est l'introduction du principe « deux poids deux mesures ». Pour le même type d'emploi exercé à l'extérieur de l'administration, selon que le corps aurait atteint ou non une certaine proportion de ses agents siégeant à l'extérieur, le fonctionnaire n'aurait pas les mêmes droits, ce qui pose un problème d'égalité.
