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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le Sénat a constamment défendu l'idée que les termes « intérêt quelconque », donnent lieu à des interprétations jurisprudentielles très extensives pour permettre les poursuites pour conflit d'intérêts et que ce délit devait être mieux circonscrit. En conséquence, il serait cohérent de donner un avis favorable à cet amendement.
