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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je remercie Mme Costes pour l'examen de l'ensemble de ces amendements. Cette proposition de loi fera couler beaucoup d'encre.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
