Intervention de Stéphane Artano

Cet amendement tend à réintroduire une disposition présente dans le texte initial qui visait à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée obligatoirement en cas de non-respect de l’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie. Les rapporteurs Matras et Marleix ont abouti aux mêmes conclusions que nous : si les administrations ne s’assurent pas que les avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité sont effectivement respectés, alors ces avis ne seront effectivement que des gadgets.

Notre objectif est plus précisément la « dégadgétisation » des dispositifs prévus en 2016, ce qui passe par un meilleur suivi des avis de la commission : l’ouverture d’une procédure disciplinaire en cas de non-respect susvisé, mais aussi la publication des avis, ce qui a été précisément proposé par Mme la rapporteur, ainsi que le suivi des fonctionnaires en situation de pantouflage, permis par notre amendement n° 9 rectifié bis, sont les moyens de renforcer le texte de 2016.