Intervention de Stéphane Artano

En l’état du droit, rien ne prouve que les avis de compatibilité, assortis ou non de réserves, émis par la commission de déontologie sont respectés par les fonctionnaires pendant leur pantouflage dans le secteur privé.

Dans leur récent rapport, nos collègues députés Fabien Matras et Olivier Marleix soulignent d’ailleurs que, en matière de contrôle des avis et des éventuelles réserves, la commission de déontologie ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a posteriori ; elle n’a pas même le droit d’interroger les agents partis dans le privé. La proposition n° 9 de ce rapport vise en ce sens à contrôler dans la durée le respect des réserves au travers d’une interrogation annuelle des personnes concernées et de leurs employeurs par la commission de déontologie.

Le présent amendement tend à inscrire cette proposition dans le droit, tout en la circonscrivant aux postes de fonctionnaires les plus « sensibles ». Nous reprenons pour ce faire le périmètre des déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires qui sont exigées pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un tel contrôle. Ce périmètre est défini par une liste établie par un décret en Conseil d’État.