Intervention de Stéphane Artano

Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Le présent amendement vise à prévenir l’utilisation à des fins lucratives d’un réseau ou d’une clientèle constituée dans le cadre de l’exercice et pour l’objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne pourra exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.

Pour rendre à César ce qui appartient à César, il me faut préciser qu’un amendement identique avait été déposé par notre collègue Jacques Genest lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique. Nous avons pris la liberté de présenter celui-ci, en considérant qu’il s’insérait bien dans l’esprit de la proposition de loi que nous examinons, et afin d’en renforcer la nature consensuelle.