Intervention de Stéphane Artano

Réunion du 22 février 2018 à 14h30
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

Cet amendement vise à limiter la possibilité qu’ont les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie ou pour le compte de celle-ci.

Comme pour les deux amendements précédents, M. Genest avait déposé un amendement identique lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, amendement lui aussi adopté par le Sénat.

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