Intervention de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très déçu de votre prise de position. Nous avons l’expérience dans nos départements, où nous sommes quotidiennement au contact des maires, de trop nombreuses difficultés d’application de la législation pénale en matière de conflits d’intérêts.

La notion d’« intérêt quelconque » a été étendue jusqu’à la prise en considération d’intérêts qui peuvent être caractérisés par de simples relations amicales ou familiales indirectes, voire par l’appartenance à des associations à but non lucratif. Ainsi, un élu se retrouve exposé à des sanctions pénales s’il participe à une décision publique affectant des structures qui ne représentent pourtant aucun intérêt d’argent dès lors qu’il existe entre elles et lui de tels liens, d’ailleurs tout à fait conformes à ce qu’on peut attendre d’un engagement au service de la vie de la collectivité. Il faut que cela cesse !

Pierre-Yves Collombat fait montre de beaucoup de persévérance en rouvrant ainsi le débat, mais nous le faisons aussi nous-mêmes, dans d’autres circonstances, chaque fois que cela nous est possible.

J’entends bien que ce texte n’est pas le bon support, mais reconnaissez tout de même, monsieur le secrétaire d’État, que cette question devient lancinante. Vous devez savoir que beaucoup d’élus locaux sont découragés, que beaucoup d’entre eux se sentent contraints dans leur action au service de l’intérêt général par une accumulation de réglementations et de risques judiciaires qui sont autant d’entraves au service de la population !