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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 mars 2018 à 14h30
Investissements dans les réseaux à très haut débit — Article 1er, amendement 6
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 6, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et ceux figurant dans les plans de déploiement décrits dans les conventions conclues entre un opérateur et une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, pour autant que ces conventions prévoient le prononcé de sanctions en cas de non-respect de ses engagements par ledit opérateur
La parole est à M. Alain Schmitz.
