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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 mars 2018 à 14h30
Investissements dans les réseaux à très haut débit — Article additionnel après l'article 1er, amendement 3
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet et MM. Dennemont et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La continuité numérique territoriale est un principe de service public destiné à assurer une qualité et un coût des communications électroniques dans les départements d’outre-mer au moins équivalent à ceux proposés dans la moyenne des départements métropolitains. Ce principe est assuré par la compensation des handicaps dus aux surcoûts liés à l’éloignement ou à l’étroitesse des marchés, ainsi que par toute mesure législative ou réglementaire visant à assurer des conditions loyales de concurrence. Il est motivé par le respect du principe d’égalité entre tous les citoyens français, mais également par l’objectif de développement économique par les services liés aux technologies de l’information et de la communication.
La parole est à Mme Viviane Malet.
