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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 mars 2018 à 14h30
Investissements dans les réseaux à très haut débit — Article 2, amendement 7
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des projets déposés dans le cadre du plan « France très haut débit », et, le cas échéant, des conventions conclues par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l’établissement de lignes en fibre optique assorties de sanctions.
La parole est à M. Alain Schmitz.
