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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 mars 2018 à 14h30
Investissements dans les réseaux à très haut débit — Article additionnel après l'article 4, amendement 11
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ».
La parole est à M. Alain Schmitz.
