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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 mars 2018 à 14h30
Investissements dans les réseaux à très haut débit — Article 8, amendement 5
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Malet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne propriétaire d’infrastructures accueillant un réseau de communications électroniques, situées sur un territoire faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II, demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées ces infrastructures d’accueil de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil. Cette faculté est ouverte pendant un délai de dix-huit mois à compter de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de trois mois à compter de la publication par la collectivité de son intention de lancer un programme d’enfouissement des réseaux. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
