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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 6 mars 2018 à 14h30
Investissements dans les réseaux à très haut débit — Article additionnel après l'article 12, amendement 10
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 10, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : «, sur la base notamment des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Alain Schmitz.
