Intervention de Maryse Carrère

L’irrecevabilité de cet amendement déclarée par la commission des lois illustre à nos dépens l’autorégulation dont la Haute Assemblée est capable !

Bien que les modifications proposées ne permettent pas de renforcer le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le contenu des études d’impact, je me félicite du consensus trouvé sur ce texte en commission. Cela a permis d’étoffer la proposition de loi. Si quelques membres du groupe regrettent que la réflexion de notre collègue Montaugé sur les nouveaux indicateurs de richesse ne soit pas prise en compte dans la version finale, nous sommes en revanche très favorables à l’extension de la liste des informations devant figurer dans l’étude d’impact. Il s’agit, en particulier, d’y inclure les données concernant les collectivités territoriales et les entreprises, au travers de l’article 1er A, et les données relatives aux moyens humains et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles dispositions, au travers de l’article 1er bis.

Est également reprise l’obligation de préciser « l’apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée ». Cela permettra d’atteindre l’objectif de simplification des normes cher à l’ensemble des membres du groupe RDSE.

Le texte prévoit en outre de permettre que la production d’évaluations des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions envisagées, ainsi que de leurs conséquences sur l’emploi public, soit effectuée par des organismes indépendants, de manière complémentaire.

Si nous nous réjouissons de cet apport, nous serons néanmoins attentifs aux modalités de désignation de ces organismes, ainsi qu’aux les modalités de réalisation de ces évaluations, dans un souci de transparence, le texte ouvrant la voie à l’évaluation par des organismes privés.

L’alinéa 2 permettant, le cas échéant, la prise en compte des avis rendus par le Conseil national de l’évaluation des normes représente une réelle avancée, car cela permettra d’estimer par avance les coûts d’une mesure, non seulement pour nos collectivités territoriales, mais également pour nos entreprises. Cette disposition aurait pu s’avérer bien utile pour nombre de dirigeants d’exécutifs locaux lors des différentes réformes de ces dernières années.

L’allongement des délais de saisine du Conseil constitutionnel par la conférence des présidents pourrait également aller dans le bon sens si elle s’accompagnait d’une évolution effective du contrôle assuré par le Conseil constitutionnel.

Bien qu’il ne remédie pas à toutes les insuffisances que j’ai relevées, le groupe du RDSE est favorable à ce texte. Il s’agit d’un premier débat, qui a vocation à ouvrir la voie à celui, plus vaste, sur la réforme constitutionnelle.