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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 7 mars 2018 à 14h30
Qualité des études d'impact des projets de loi — Article additionnel avant l'article 1er A, amendement 9
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 9, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Berthet, MM. Bouchet, Cadic et Canevet, Mme Deromedi, MM. Forissier, Kennel, Labbé et D. Laurent, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Paul, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et les critères d’évaluation de son efficacité au regard de ceux-ci ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
