Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 7 mars 2018 à 14h30
Qualité des études d'impact des projets de loi — Article 1er

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

… égalité – peuvent être nombreux. Il a semblé à la commission qu’il était préférable de les inscrire dans des textes d’application plutôt que dans le corpus législatif lui-même.

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