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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 7 mars 2018 à 14h30
Qualité des études d'impact des projets de loi — Article 1er ter, amendement 10
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 10, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Berthet, MM. Bouchet, Cadic et Canevet, Mme Deromedi, MM. Forissier, Kennel, Labbé et D. Laurent, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Paul, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les économies de charges en résultant, en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
