Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 7 mars 2018 à 14h30
Qualité des études d'impact des projets de loi — Article 1er ter

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

L’avis exprimé à titre personnel par M. Sueur me conforte dans ma décision de ne pas le retirer. L’obligation de compenser toute création de norme par la suppression d’une autre n’aura guère de portée s’il n’y a pas équivalence de l’impact financier.

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