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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 mars 2018 à 13h45
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit — Examen des amendements de séance
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement DEVDUR.3 réécrit l'article 9 afin de proposer un dispositif plus ciblé que dans la rédaction actuelle. En raison d'éléments techniques qui nous sont parvenus après le passage en commission, il s'avère que le dispositif de plafonnement prévu risque de provoquer des pertes importantes de recettes pour les collectivités, ce qui n'est bien évidemment pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Cet amendement propose donc un mécanisme d'exonération ciblée sur les futurs déploiements destinés à assurer ou à améliorer la couverture par les réseaux mobiles dans les zones identifiées conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Ainsi, il n'affectera pas le rendement actuel de l'IFER, ni même son évolution future pour les déploiements de sites en dehors de ces zones, tout en permettant une mise en oeuvre rapide de l'accord conclu en janvier avec les opérateurs.
L'amendement DEVDUR.3 est adopté.
