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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 mars 2018 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Philippe Bas, président :Quelle que soit la portée politique de ce texte, il a une grande portée juridique et aura un impact substantiel sur les relations contractuelles. C'est ainsi que l'on fait du bon travail législatif. Je me réjouis que nos rapporteurs soient arrivés à s'entendre et je crois que, sur l'examen des articles restant en discussion, nous allons pouvoir aller vite.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 8
