Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise tout simplement à intégrer l’environnement dans le champ d’application du droit à l’erreur.

Autant on peut en discuter pour la santé ou la sécurité des personnes, autant il serait grave que l’environnement ne soit pas concerné par le droit à l’erreur, surtout quand celle-ci n’est pas intentionnelle.

Au demeurant, depuis 2017, il y a eu une adaptation des textes, et les trois champs, c’est-à-dire la santé, la sécurité et l’environnement, ont été concernés. Cette adaptation a permis à l’administration compétente de traiter les cas où un problème se posait, notamment en matière environnementale. L’administration pouvait ainsi accorder un délai à l’exploitant pour lui permettre de régulariser sa situation, par exemple au regard des règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. Le texte prévoyait d’ailleurs que le délai ne pouvait pas excéder un an.

Il serait, là aussi, très regrettable de faire marche arrière et de ne pas reconnaître le droit à l’erreur en matière environnementale, en interdisant à un exploitant de bénéficier d’un délai pour régulariser sa situation en accord avec l’administration compétente.