Intervention de Daniel Gremillet

L’alinéa 10 de l’article 2 exclut du droit à régularisation en cas d’erreur la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, mais il faut absolument prendre en considération et laisser dans le dispositif l’aspect environnemental. C’est l’objet de cet amendement. C’est pourquoi je le maintiens.