Intervention de Nathalie Goulet

Dans le cadre de leur droit d’amendement – droit que nous n’allons peut-être plus pouvoir exercer très longtemps… –, nos collègues nous proposent de supprimer une série d’alinéas, en reprenant les motifs – légitimes – invoqués par le Conseil d’État : pas suffisamment de moyens et pas de bonnes conditions de mise en œuvre.

Nous sommes au cœur de la dialectique entre liberté réelle et liberté formelle. Finalement, le Parlement va voter un texte qui n’est pas parfait, selon Mme le rapporteur, mais qui va quand même permettre de faire mieux… Je ne comprends pas très bien ce processus et j’aimerais bien qu’on me l’explique !

Cette mesure, qui repose sur des promesses qui ne pourront pas être tenues, ne respecte pas les préconisations du Conseil d’État et nous allons quand même la voter, alors qu’elle est – tout le monde le sait – éminemment insuffisante !

S’il s’agit de continuer à discréditer le travail des parlementaires, nous n’avons qu’à continuer à voter en urgence des textes mal ficelés, pour lesquels aucun moyen financier ou humain n’est prévu ! C’est la fin programmée des droits du Sénat, et du Parlement en général !