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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean-François Husson, président :Nous allons aujourd'hui examiner les amendements déposés pour l'examen en séance publique du texte de la commission : à cette heure, 207 amendements ont été déposés.
Je vous informe que 8 amendements ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution : ce sont les amendements n° 6, 59, 82, 86, 99, 123, 169 et 188.
Je vous propose une liste d'amendements que je considère comme irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel interdit les cavaliers législatifs : ce sont les amendements n° 3, 4, 5, 7, 20, 22, 25, 55, 63, 65, 66, 84, 90, 91, 94, 115 et 125. Pour quatre d'entre eux, nous avions déjà déclaré l'irrecevabilité lors de la réunion d'adoption du texte de la commission. Pour les autres, il s'agit de sujets qui n'ont aucun lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte constituant la base de référence. Je rappelle que l'article 45 est applicable aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement. Il y a dans la liste un amendement du Gouvernement qui porte sur la rémunération des professionnels du droit.
Enfin, je vous propose de vous prononcer sur une liste d'amendements que j'adresserai au président Larcher en vue de l'application de l'irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution. Cette irrecevabilité est appliquée aux amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou qui n'ont pas de portée normative.
