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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 95
Pascale Gruny, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 95 rectifié ter, relatif au traitement de la réduction des délais administratifs au sein de textes sectoriels, car il pose des problèmes notamment d'ordre constitutionnel. Sinon l'avis sera défavorable.
