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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 138
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.
