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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 128
Pascale Gruny, rapporteur :Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 128, qui vise à inclure la politique agricole commune dans le champ du droit à l'erreur. Mais sont exclues du droit à l'erreur les sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
