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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 202
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 202 vise à prévoir des exceptions aux exceptions au droit à l'erreur en matière de droit de l'environnement. Dans le texte de la commission, seules les atteintes directes à l'environnement sont exclues du droit à l'erreur. Avis défavorable.
