Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 132 et l'amendement n° 201 sont en discussion commune. Le premier tend à supprimer le droit au contrôle, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission ; le second, qui vise à inclure le contrôle à blanc des Urssaf au sein du droit au contrôle de l'article 2, est déjà pleinement satisfait par l'article. Il existe déjà un dispositif dit de « visite conseil », qui sera désormais inclus dans le droit au contrôle, pour toutes les entreprises. Avis défavorable.