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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 92
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 92 prévoit la dispense, jusqu'en 2025, de l'obligation de déclarer son impôt par internet pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches ».
Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait dans son esprit par le droit existant. L'administration aide les contribuables qui rencontrent des difficultés à remplir leur déclaration en ligne et ceux qui n'ont pas accès à internet sont dispensés de l'obligation de télédéclaration.
