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Intervention de Dominique Vérien
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Dominique Vérien :Il paraît difficile de ne pas autoriser les dérogations à la déclaration par internet tant que la couverture totale du territoire, qui ne sera effective qu'en 2025, n'est pas instaurée.
