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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 38
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 38 du Gouvernement vise à supprimer l'article 3 bis AA, qui prévoit la possibilité de bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation, si l'attestation est remise au plus tard à la date du règlement de la dernière facture. L'avis est défavorable, car cet article vise à inscrire cette forme de « droit à l'erreur » dans la loi. L'article est issu d'un amendement de M. Mouiller, que j'avais sous-amendé.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 175, identique.
