Intervention de Philippe Mouiller

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Lorsqu'un artisan ne parvient pas à récupérer dans les délais l'attestation fournie par le client - cela arrive fréquemment -, il faut lui donner la possibilité de ne pas être pénalisé. Les artisans qui travaillent dans le secteur de la rénovation sont soumis à ces difficultés.

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