Intervention de Jean Pierre Vogel

L'attestation doit être fournie par le client lors de l'acceptation du devis. Si l'artisan ne l'a pas au moment de l'établissement de la facture, il doit appliquer le taux de TVA de 20 %.

Même si l'attestation est fournie, il se peut que l'évolution des travaux conduise à appliquer un taux de TVA de 20 % au lieu de 10 %. C'est plutôt dans ce cas que le droit à l'erreur devrait trouver à s'appliquer.