Intervention de Pascale Gruny

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 133

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

L'amendement n° 133 vise à supprimer l'article 3 bis, qui prévoit la possibilité, déjà admise par la doctrine, de ne pas appliquer l'amende de 5 % en cas de défaut de transmission par les entreprises de divers documents servant à calculer l'impôt. Avis défavorable.

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