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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 164
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 164 prévoit un élargissement des assouplissements à la sanction fiscale pour défaut de transmission des états justificatifs pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
