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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 134
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 134 vise à supprimer l'article 4, qui contient plusieurs des principales dispositions fiscales du texte, notamment la « garantie fiscale » introduite par les députés et préservée par notre commission spéciale. Avis défavorable.
