Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 205
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 205 du Gouvernement vise à remettre en cause la « garantie fiscale », à laquelle la commission spéciale est très attachée. Avis défavorable.
