Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 33
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 33 rectifié bis, tout comme l'amendement n° 186 rectifié, prévoit la non-application des pénalités dans le cadre du prélèvement à la source pour les entreprises de moins de 250 salariés, pendant les deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés.
Nous pouvons accepter un tel dispositif pour les entreprises de moins de 21 salariés, mais pas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est vrai que de nombreuses PME rencontrent des difficultés dans la préparation du prélèvement à la source, et en amont, de la déclaration sociale nominative (DSN).
Comme un report a été demandé pour la DSN, je demanderai au ministre de ne pas oublier les petites entreprises pour le prélèvement à la source.
Je demande donc le retrait des deux premiers amendements. Je suis favorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.
