Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 135 vise à la suppression de l'article 4 bis A, qui prévoit que le vérificateur, à l'issue d'un contrôle fiscal, mentionne expressément, sur la proposition de rectification ou le cas échéant sur l'avis d'absence de rectification, les points qu'il a examinés et qu'il considère comme conformes à la loi fiscale. Cet article a été introduit par notre commission spéciale. Avis défavorable.