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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 206
Pascale Gruny, rapporteur :Avec l'amendement n° 206, le Gouvernement propose de renvoyer, pour la définition des « points contrôlés », aux dispositions de l'article 4, mais telles qu'elles auraient résulté de la suppression de la garantie fiscale. Avec le maintien de celle-ci, la rédaction proposée par l'amendement devient inopérante. Avis défavorable.
