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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Je vous propose un amendement SOCIETE-1 qui prévoit la publication des réponses de l'administration aux demandes de rescrits, afin de permettre aux contribuables de les opposer à l'administration.
L'amendement n° SOCIETE-1 est adopté.
