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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 136
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 136 vise à supprimer l'article 4 bis, qui ouvre une voie de recours hiérarchique aux propositions de rectification dans le cadre d'un contrôle sur pièces, comme cela est déjà le cas pour les procédures de contrôle sur place. Avis défavorable : je ne vois pas pour quelle raison il faudrait supprimer cette voie de recours.
