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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 176
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 176 vise à supprimer l'article 4 ter, qui prévoit l'accès libre au public des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. J'étais moi-même initialement favorable à la suppression de cet article. Mais ce service existe déjà ; il s'appelle Patrim. L'avis est défavorable. J'ai par contre déposé des amendements tendant à renforcer la sécurité du dispositif et à prévoir l'intervention de la CNIL.
