Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 137
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 137 vise à supprimer la réduction des intérêts de retard en matière douanière pour les produits portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail. Mais les erreurs de bonne foi peuvent être commises quel que soit le type de produit. Avis défavorable.
