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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement ne vise pas les trafics. Il n'y aura pas de réduction de pénalités en cas de mauvaise foi ou de mise en circulation de produits illicites.
