Intervention de Pascale Gruny

Les amendements identiques n° 41 et 139 visent à supprimer l'article 4 quinquies, qui prévoit que l'attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.

L'avis est défavorable, car cet article favorise la reconnaissance du droit à l'erreur et la bienveillance dans les relations avec l'administration.