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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 13 mars 2018 à 9:5
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 43
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 43 du Gouvernement vise à ce que la notion de « première fois » pour le droit à l'erreur en matière douanière s'apprécie sur une période de 3 ans, identique au délai de reprise, au lieu de 6 ans dans le texte actuel. J'y suis favorable.
