Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 44 du Gouvernement vise à supprimer l'article 6 bis, qui prévoit que l'absence de production du justificatif par les distributeurs de gazole « sous conditions d'emploi » ne pourrait entraîner un redressement qu'à la condition que l'administration apporte, par ailleurs, la preuve de ce détournement. L'avis est défavorable car cet article a été introduit par la commission spéciale.